OBLIGATION D'EMPLOI
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. L’obligation d’emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.
En devenant notre client, vous pouvez satisfaire en partie à votre obligation jusqu’à 50%, soit 3% de vos effectifs.
La loi du 5 septembre 2018 change les modalités de valorisation des achats de biens et services effectués auprès des entreprises adaptées (EA). Le montant de ces achats sera valorisé sous forme de déduction du montant de la contribution brute avant déductions. C’est le montant des achats effectivement réglé par l’entreprise cliente au cours de l’année qui est valorisé dans le cadre de cette déduction.
La loi permet de déduire de la contribution Agefiph une partie de chiffre d’affaires généré avec les Entreprise Adaptée. La base de calcul de réduction de la contribution Agefiph repose sur le chiffre d’affaires utile (CAU) généré avec l’Entreprise Adaptée. Il s’agit du CA auquel on a soustrait les matières premières et les frais commerciaux.
La facture des contrats doit être réglée avant le 31 décembre de l’année N pour permettre une déduction sur la contribution due au titre de l’année N. Si elle est réglée en N+1 la déduction demeure possible, mais sur la contribution due au titre de l’année N+1.
Textes réglementaires :
Art. L.5212-10 du Code du Travail
Art. L.5212-10-1 du Code du Travail
Art. R.5212-7 du Code du Travail
Art. L.8221-6 du Code du Travail
Art. L.8221-6-1 du Code du Travail
Art. D.5212-3 du Code du Travail
Art. D.5212-6 du Code du Travail
Art. D.5212-7 du Code du Travail
Art. D.5212-19 du Code du Travail
Art. D.5212-20 du Code du Travail
Art. D.5212-21 du Code du Travail
Art. D.5212-22 du Code du Travail
Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
Arrêté du 19 novembre 2020.
Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de l’Agefiph www.agefiph.fr.
ACCOMPAGNEMENT SOCIO-PROFESSIONNEL ENTREPRISE D'INSERTION
Une entreprise adaptée (EA) est une entreprise du secteur marchand qui s’engage à employer des personnes en situation de handicap. Elle leur propose des emplois en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel. Les EA sont financées par l’État et par les contrats d’insertion professionnelle.
L’accompagnement socio-professionnel permet aux personnes en situation de handicap de développer leurs compétences, de gagner en autonomie et de s’insérer durablement sur le marché du travail.
Voici quelques exemples d’actions d’accompagnement socio-professionnel qui peuvent être proposées par les EA :
- Formation professionnelle : les EA peuvent proposer des formations professionnelles aux personnes en situation de handicap afin de leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer un emploi. Les formations peuvent être dispensées en interne ou en externe.
- Accompagnement à la recherche d’emploi : les EA peuvent accompagner les personnes en situation de handicap dans leur recherche d’emploi. Ils peuvent les aider à rédiger leur CV, à préparer leur lettre de motivation et à s’entraîner à l’entretien d’embauche.
- Soutien psychologique : les EA peuvent proposer un soutien psychologique aux personnes en situation de handicap. Ce soutien peut être nécessaire pour les aider à faire face aux difficultés liées à leur handicap et à leur insertion professionnelle.
- Accompagnement au maintien dans l’emploi : les EA peuvent accompagner les personnes en situation de handicap dans leur maintien dans l’emploi. Ils peuvent les aider à résoudre des problèmes professionnels, à gérer leur stress et à s’épanouir dans leur travail.
L’accompagnement socio-professionnel est un service essentiel pour les personnes en situation de handicap. Il leur permet de développer leurs compétences, de gagner en autonomie et de s’insérer durablement sur le marché du travail.
LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES (RSE)
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un concept qui désigne l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités et leurs relations avec leurs parties prenantes.
Les entreprises adaptées (EA) sont des structures qui emploient des personnes en situation de handicap. Elles ont pour mission de favoriser l’insertion professionnelle de ces personnes en leur proposant un emploi adapté à leurs besoins et à leurs compétences.
Les EA ont un rôle important à jouer en matière de RSE. En effet, elles permettent aux personnes en situation de handicap de participer pleinement à la société et d’être actrices de leur propre développement. Elles contribuent également à créer des emplois, à développer l’économie et à réduire les inégalités.
Les EA peuvent mettre en place de nombreuses actions en matière de RSE, telles que :
- L’emploi de personnes en situation de handicap
- La promotion de l’égalité des chances
- La lutte contre les discriminations
- La protection de l’environnement
- La promotion du développement durable
Les EA sont des acteurs importants de la RSE. Elles contribuent à rendre le monde plus juste, plus inclusif et plus durable.
Voici quelques exemples d’actions concrètes que les EA peuvent mettre en place en matière de RSE :
- L’emploi de personnes en situation de handicap : les EA peuvent s’engager à employer un certain pourcentage de personnes en situation de handicap, au-delà de l’obligation d’emploi de 6%.
- La promotion de l’égalité des chances : les EA peuvent mettre en place des actions pour favoriser l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, les personnes de tous âges, les personnes de tous horizons sociaux et culturels, etc.
- La lutte contre les discriminations : les EA peuvent s’engager à lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment en matière d’emploi, de formation, de promotion, etc.
- La protection de l’environnement : les EA peuvent réduire leur impact environnemental en adoptant des pratiques éco-responsables, telles que l’utilisation d’énergies renouvelables, le tri des déchets, la réduction de l’eau et des produits chimiques, etc.
- La promotion du développement durable : les EA peuvent s’engager à développer des activités durables, qui respectent l’environnement, les droits sociaux et les communautés locales.
- En mettant en place ces actions, les EA peuvent contribuer à rendre le monde plus juste, plus inclusif et plus durable.
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept qui désigne les initiatives prises par les entreprises pour avoir un impact positif sur la société et l’environnement. Les entreprises adaptées, qui emploient au moins 55 % de travailleurs handicapés, ont un rôle important à jouer dans la RSE.
En effet, les entreprises adaptées permettent aux personnes handicapées de s’insérer dans la vie professionnelle et de développer leurs compétences. Elles contribuent également à lutter contre l’exclusion sociale et à favoriser l’autonomie des personnes handicapées.
Les entreprises adaptées peuvent également avoir un impact positif sur l’environnement. En effet, elles utilisent souvent des méthodes de production plus respectueuses de l’environnement que les entreprises ordinaires. Par exemple, elles peuvent utiliser des matériaux recyclés ou réduire leurs émissions de gaz à effet de serre en créant des relations de proximité.
La RSE est donc un concept important pour les entreprises adaptées. Elle permet aux entreprises adaptées de se distinguer des autres entreprises et de proposer des produits et services plus responsables. Elle permet également aux entreprises adaptées de contribuer à la société et à l’environnement.
Voici quelques exemples de RSE dans les entreprises adaptées :
- Emploi de travailleurs handicapés : les entreprises adaptées emploient au moins 55 % de travailleurs handicapés. Cela permet aux personnes handicapées de s’insérer dans la vie professionnelle et de développer leurs compétences.
- Formation des travailleurs handicapés : les entreprises adaptées proposent des formations aux travailleurs handicapés pour les aider à développer leurs compétences et à s’adapter aux besoins de l’entreprise.
- Sensibilisation des travailleurs handicapés aux enjeux de la RSE : les entreprises adaptées sensibilisent les travailleurs handicapés aux enjeux de la RSE pour qu’ils puissent contribuer à la société et à l’environnement.
- Utilisation de méthodes de production respectueuses de l’environnement : les entreprises adaptées utilisent souvent des méthodes de production plus respectueuses de l’environnement que les entreprises ordinaires. Par exemple, elles peuvent utiliser des matériaux recyclés, économiser l’énergie et l’eau, ou réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
La RSE est un concept important pour les entreprises adaptées. Elle permet aux entreprises adaptées de se distinguer des autres entreprises et de proposer des produits et services plus responsables. Elle permet également aux entreprises adaptées de contribuer à la société et à l’environnement.